Allocation rentrée scolaire

Publié le 14/08/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

À utiliser pour demander l’effacement de vos données du Fnaeg .

la demande d’effacement ne peut pas être présentée tant que l’affaire vous concernant est en cours.