Relations avec l’administration

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

• Vie commune (résidence commune et vie de couple)

• Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)

• Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Vous n’avez pas d’obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.

Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

• Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

• Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

• Vous avez donné votre accord au moment de l’emprunt.

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

• Avant le Pacs

• Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l’attribution des prestations sociales suivantes :

• Allocations familiales

• Allocations de logement

• Revenu de solidarité active (RSA).

En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

• Allocation de soutien familial (ASF)

• Allocation de veuvage.

Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C’est le cas, par exemple, si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Les avantages dépendent de votre situation :

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d’obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Ressortissant d’un pays de l’Union européenne

• Suisse.

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d’une carte vie privée et familiale.

Si vous n’avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l’indivision des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative. Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous avez conclu un Pacs après le 1^er janvier 2007, sans l’avoir modifié depuis cette date

• Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.

Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

• Biens détenus avant la conclusion du Pacs

• Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.

Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d’un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous avez choisi le régime de l’indivision pour vos biens

• Vous avez conclu un Pacs avant le 1^er janvier 2007, sans l’avoir modifié depuis cette date.

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

• Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs

• Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

• Biens que vous avez créés.

Les règles dépendent de votre situation :

Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu

• Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

• Droits de donation.

Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun. Vous constituez un seul foyer fiscal.

Vous remplissez une déclaration de revenus commune.

Un seul avis d’imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.

En cas de non-paiement, l’administration fiscale peut réclamer la totalité de l’impôt dû à l’un de vous 2, selon son choix.

Toutefois, l’année de l’enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.

Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

De plus, vous êtes soumis à une imposition distincte et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Rupture de votre Pacs

• Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.

• L’un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

Pour l’IFI, vous êtes imposés en commun.

Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

En cas de donation, vous bénéficiez d’abord d’un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d’un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

La somme après abattement est soumise aux droits de donation.

Barème sur le montant restant :

Le Pacs n’a pas d’effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l’union libre.

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.

Dans un couple de femmes qui recourent à l’ AMP , en tant que mère qui n’a pas accouché, vous acquérez des droits par reconnaissance conjointe anticipée.

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l’une situations suivantes :

• Salarié

• Chômeur indemnisé

• Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle

• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité

• Fonctionnaire.

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession.

Le partenaire survivant n’a pas droit à une pension de réversion.

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un couple marié.