Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Modèle de demande de rescrit (Modèle de document)

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Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.

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Permet d’interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.

Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.

Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l’objet de votre demande.

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