Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Demande d’indemnisation du congé de maternité (Formulaire 15411*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15411*01 

Formulaire permettant au père d’un enfant, en cas de décès de la mère après la naissance, de demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir.

Le congé de paternité est reporté à la fin du congé postnatal.

Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

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