Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11222 

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.

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