Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12411*03 

À utiliser pour demander l’effacement de vos données du  Fnaeg .

Attention

la demande d’effacement ne peut pas être présentée tant que l’affaire vous concernant est en cours.

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