Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :

  • Déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la  DDETS .

  • Et d’obtenir l’indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.

L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation sur internet tous les mois.

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