Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14)

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

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