Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14)