Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13412*13 

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

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