Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

Publié le – Mis à jour le

Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?

C’est aux parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

À titre d’exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.

Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.

Si l’un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, l’autre parent peut saisir le  Jaf  dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.

Autorité parentale

    Contact