Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

Publié le – Mis à jour le

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Détenteurs d’armes : accès au système d’information sur les armes (SIA) – 02 août 2024

Les détenteurs d’armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le  SIA  :

  • Personne ayant un permis de chasser, détentrice d’une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

  • Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d’une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

  • Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée

  • Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n’a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.

    Il s’agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c’est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d’alarme et de signalisation).

Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d’accéder à son râtelier numérique.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l’ouverture du SIA aux autres détenteurs d’armes particuliers.

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d’armes.

Armes

      Les armes de collection sont les armes suivantes :

      Armes de collection

      Arme

      Caractéristique de l’arme

      Catégorie

      Régime applicable

      Arme dont le modèle date d’avant 1900 sauf si elle est dangereuse

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Arme dont le modèle date d’après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l’intérieur et de la défense

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Reproduction d’arme historique et de collection dont le modèle date d’avant 1900

      L’arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

      La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l’arme.

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Matériel de guerre d’avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Matériel de guerre d’après 1946 neutralisé

      D

      En vente libre à une personne majeure

      Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

      C

      Déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

      Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

    Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

    Si vous n’avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une  carte de collectionneur .

      Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être majeur

      • Avoir une  attestation  délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d’armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

      • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

      • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).

        C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

      La carte peut vous être refusée dans l’un des cas suivants :

      • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

      • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

      • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes

      Le dossier doit contenir les documents suivants :

      • Formulaire de demande de carte de collectionneur d’arme

      • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

      • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

      • Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

      • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

      • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d’armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

        Vous pouvez consulter ou télécharger la  décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées .

      Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

      Par courrier

      Préfecture de police

      Direction de la police générale

      Bureau des polices administratives

      Section armes et explosifs

      1 bis rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Par messagerie

      À partir du  formulaire de contact 

      Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

      Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

      Achat

      La carte du collectionneur permet d’acheter des armes de catégorie C.

      Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier agréé.

      Attention

      la carte du collectionneur ne permet ni d’acheter, ni de détenir de munitions actives.

      Transport

      La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.

      Conservation

      Les règles varient selon la taille de votre collection.

      • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus

      • Soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

        • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

        • Soit en combinant démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme

          La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

          Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

          Il est remis ou envoyé un récépissé.

          Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu’à la décision de renouvellement.

          Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.

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