Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Procréation médicalement assistée (PMA)

L’assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d’avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l’Assurance maladie.

    L’ AMP  est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées

    • à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir

    • ou à une femme non mariée.

    À savoir

    la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

    L’ AMP  répond à un projet parental et s’adresse aux personnes suivantes :

    • Couple hétérosexuel

    • Couple formé de 2 femmes

    • Femme non mariée

    Aucune discrimination d’accès à l’AMP n’est possible, notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

    En vue d’une  AMP  :

    • Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 43e anniversaire

    • Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 60e anniversaire.

      L’ AMP  peut être réalisée :

      • Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant

      • Jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l’enfant

        À noter

        des conditions d’âge existent aussi pour l’autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d’une AMP.

        Il existe plusieurs techniques d’assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d’embryon.

        Insémination artificielle

        Avec l’insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme. L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule (également appelé ovocyte ).

        L’insémination artificielle peut se faire avec l’une des techniques suivantes :

        Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ( stimulation ovarienne ).

        L’insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, le plus souvent sans hospitalisation.

        Fécondation in vitro (Fiv)

        Avec une  Fiv , la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme.

        Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l’ovule pour former un embryon.

        L’embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

        La FIV peut être réalisée :

        Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

        • Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant

        • Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur

        • AMP chez une femme seule

        À savoir

        un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une  AMP .

        Accueil d’embryon

        L’accueil d’embryon peut être proposé dans les cas suivants :

        • Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant

        • Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur

        • AMP chez une femme seule 

        L’embryon est proposé à l’accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l’utérus de la femme receveuse seule ou au sein d’un couple.

        Pour bénéficier d’une  AMP , la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

        Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d’AMP et leurs conséquences.

        Après le dernier entretien d’information, le couple bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

        Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.

          Pour bénéficier d’une  AMP , la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

          Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d’ AMP  et leurs conséquences.

          Ils portent également sur la procédure liée à l’accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

          Après le dernier entretien d’information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

          Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d’ AMP  par écrit auprès du médecin.

          À savoir

          le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd’hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l’un, ni l’autre membre du couple.

          Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

            L’équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l’ AMP . Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d’AMP et de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.

            Les motifs du report ou de refus de la part du centre d’ AMP  sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre.

            Les actes d’ AMP  sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour au maximum :

            • 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse

            • 4 tentatives de  Fiv  pour obtenir une grossesse.

            Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

            Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

            Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.

            Le donneur peut contacter volontairement la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

            Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.

              Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

              Cette personne peut saisir la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d’accès aux origines.

              Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

              À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l’accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

                À noter

                Les  modalités pour saisir  la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) sont précisées par le ministère de la santé.

              Grossesse, assistance à la procréation

              • Agence de biomédecine

                Formulaire en ligne

                Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

                 https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

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