Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Habitat contenant de l’amiante

Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.

    Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

    Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

    Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.

    Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans  les matériaux et produits de la liste A et B .

    Liste A

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Flocages

    Revêtement présentant un aspect fibreux

    Calorifugeages

    Revêtement servant d’isolant thermique

    Faux plafonds

    Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers
    Liste B

    Matériaux et produits à examiner

    Exemples

    Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…)

    Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons

    Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres

    Panneaux collés ou vissés, dalles de sol

    Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)

    Conduits (eau, air), clapets, volets, joints

    Éléments extérieurs

    Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture

    Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.

    Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.

    Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.

    Ce rapport peut préconiser certaines actions :

    • Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

    • Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante

    • Travaux de confinement ou de retrait d’amiante

    Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.

    Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.

    Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

    Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

    Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

    Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :

    • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe

    • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €

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