Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 19/12/2023

Quel est le coût d’un Pacs ?

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n’avez aucun frais.

Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC .

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil des partenaires).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.