Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

Publié le – Mis à jour le

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Non, la réduction de l’horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n’est pas une obligation légale.

Par contre, cette réduction d’horaires peut être prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise. La réduction d’horaires peut aussi résulter d’un usage dans l’entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

À noter

L’employeur et la salariée peuvent aussi d’un commun accord décider d’une diminution de l’horaire de travail journalier.

Conditions de travail dans le secteur privé

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Comment faire si…

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