Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 19/12/2023

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?

Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s’applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d’échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges)
Le propriétaire qui a signé un bail mobilité ne peut reprendre le logement qu’à la date d’échéance du bail, mais il n’a pas à donner congé au locataire.