Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Service en ligne)

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Disponible uniquement en français.

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s’adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger.

Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect ou créer un compte sur Service-Public.fr.

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