Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

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Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .

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