Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

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Bonus écologique pour une camionnette

Quelles sont les conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une camionnette  ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024(date de facturation ou du versement du 1er loyer).

    Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

    Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

    • Être un véhicule neuf

    • Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie

    • Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive

    • Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus, à partir du 14 février 2024

    • Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

    L’aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

    Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

    Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

    Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

    Savoir si une personne morale bénéficier du bonus écologique

    Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.

    Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d’imposition de 2023)

    Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d’acquisition  TTC  dans la limite de 5 000 € , majoré de 3 000 €  .

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Exemple

    Véhicule d’un coût  TTC  de 24 000 €

    40 % x 24 000 € = 9 600 €

    Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 3 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 3 000 € = 8 000 €

    Le montant est augmenté de 1 000  € si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

      Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d’imposition de 2023)

      Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d’acquisition  TTC , dans la limite de 5 000 € .

      Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      Le montant est augmenté de 1 000  € si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

        Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

        Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  de ce véhicule.

        Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

        Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

        Connaître le montant du bonus écologique pour une personne morale

        Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 3 000 € .

        Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

        Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

        Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

        Le bonus écologique peut être déduit du prix d’achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l’achat.

        L’aide est déduite du prix d’achat  TTC  si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) accepte de vous avancer le montant de l’aide.

        L’aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

        En cas de location, l’aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

        Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

          Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) ne vous fait pas l’avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

          En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

          À noter

          La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

          Dans le cas d’une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

        Mesures antipollution

        • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

          Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

          Par internet

          Remplir le  formulaire de contact 

          Par téléphone

          0 800 74 74 00

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h

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        Contact