Démarches : Nom et prénom

Les démarches liées au nom et au prénom sont encadrées par des procédures légales visant à garantir la cohérence et la stabilité des documents d'identité, vous pouvez effectuer ces démarches, sans rendez-vous en mairie ou auprès d'un tribunal judiciaire, selon le type de demande.

Publié le – Mis à jour le

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu’il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle

  • Numéro d’immatriculation du véhicule

  • Numéro d’identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)

  • Résultat du contrôle technique

  • Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

 Centre agréé de contrôle technique 

À savoir

Le certificat d’immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

Contrôle technique

     Toutes les questions réponses 

    Contact