Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 17/05/2023

Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété (Modèle de document)

Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété s’il est supérieur à 380 € .