Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 17/05/2023

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil (Service en ligne)

Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.