Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11194 

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.