Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 17/05/2023

Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.