Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 17/05/2023

Relevé individuel des temps d’activité prud’homale (Formulaire 13704*03)

Permet au conseiller prud’homme de déclarer, en vue de son indemnisation, les durées d’activité prud’homale pendant et hors des heures de travail, y compris les temps de transport.

Droits syndicaux