Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 17/05/2023

Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié (Formulaire 12625*01)

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l’allocation temporaire dégressive (ATD).

L’ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.