Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d’impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d’un des plans d’épargne salariale suivants :

•  PEE 

•  PEI 

•  Perco 

•  PER  d’entreprise collectif

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un  PEE  ou un  PEI  sont aussi exonérés d’impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Revenus réinvestis dans le plan d’épargne

• Respect de la durée d’indisponibilité des titres

Vous n’avez pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un  Perco  correspondant à des jours de repos non pris

• Indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d’un  PEE 

Vous n’avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

•  PEE 

•  PEI 

•  Perco 

•  PER  d’entreprise collectif

L’exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 21 996 € en 2023 ( 34 776 € en 2024).

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.