Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

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Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?

Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l’équilibre moral, sanitaire, financier et familial d’une personne.

Pour ce faire, la secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d’autonomie ou encore une perte financière.

Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.

    Après avoir recueilli certaines informations sur l’association, vous pouvez informer les instances suivantes :

    • Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

    • Professionnel et/ou association d’aides aux victimes

    • Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

    • Administration de l’État

    • Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).

    À la Miviludes

    Vous souhaitez informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire pour qu’une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

  • Informer la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire

    • Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

    Où s’adresser ?

     Correspondant local de la Miviludes 

    Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l’organisme concerné.

    Auprès des professionnels et des associations

    Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l’ordre des médecins, des pharmaciens,…) ou les  associations de victimes de dérives sectaires .

    Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l’aide et des informations.

    Au Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

    Si vous êtes confronté à l’engagement radical d’un proche, vous pouvez contacter le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

    Où s’adresser ?

    Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)

    Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

    Par téléphone

    0 800 005 696

    Service et appels gratuits

    Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

      Auprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETS

      Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

      Où s’adresser ?

       Rectorat 

      Où s’adresser ?

       Agence régionale de santé (ARS) 

      Où s’adresser ?

       Direction régionale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) 

      Auprès du commissariat de police et de la gendarmerie

      Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu’une infraction est commise.

      Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.

      Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

      Votre plainte doit être dirigée contre l’association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

      Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

      Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

      Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

      • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

      Faire un signalement aux services du département

      Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

      Après avoir évalué la situation, le service de l’Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

      Où s’adresser ?

       Département 

      Appeler le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger

      Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée .

      Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

      Où s’adresser ?

      Enfance en danger – 119

      Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

      Par téléphone

      119 (appel gratuit et confidentiel)

      24h/24 et 7 jours/7

      Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

      Sur le site www.allo119.gouv.fr

       Tchat en temps réel  destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

       Dispositif en langue des signes française  pour les personnes sourdes et malentendantes

      Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

       Formulaire de recueil en ligne  pour déposer une situation si vous êtes adulte

      Demander l’intervention du juge des enfants

      Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.

      Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

      L’intervention du juge peut être demandée par l’un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

    Violence – Atteinte à l’intégrité

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