Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Publié le 23/01/2023 – Mis à jour le 17/05/2023

Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (Formulaire 15603*03)

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.