Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

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Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (Formulaire 14919*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14919*04 

Pour demander le réexamen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).