Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Le  Faed  est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :

• Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits

• Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à des crimes et des délits

• Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

• Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

• Recherche et découverte d’une personne victime d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle

• Recherche et identification d’une personne dont la mort est supposée

• Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l’identité est inconnue

• Identification d’une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d’identité ou de titre de séjour

Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au  Faed  sont les suivantes :

• Personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit

• Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d’un décès ou d’une disparition

• Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d’une personne grièvement blessée

• Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

• Personnes victimes ou dont on suppose qu’elle sont victimes d’un enlèvement ou d’une séquestration

• Personnes dont la disparition est inexpliquée

Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Votre demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).

La demande est gratuite.

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la  Cnil . Cette demande peut être effectuée en ligne :

Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).

Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :

• Sexe de la personne

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée

• Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées

• Date des faits, nature de l’affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte

• Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l’enregistrement des données au Faed

• Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte

• Date d’enregistrement des données dans le fichier

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :

• Services de police scientifique de la police nationale

• Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

• Unités de recherche de la gendarmerie nationale

• Services des douanes et services fiscaux habilités

• Service en charge du casier judiciaire national

Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :

• Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire

• Agent d’un service de police ou de justice d’un État étranger

Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l’enregistrement a eu lieu.

Les données sont sauvegardées sur le Faed :

• Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit

• Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.

• Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime.

• Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l’objet d’une enquête relative aux causes d’un décès ou d’une disparition

• Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées

Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d’identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.

Le service en charge du Faed procède à l’effacement dès réception d’un avis l’informant que la personne recherchée a été identifiée.

Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.

Votre demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la  Cnil .

Vous pouvez demander l’effacement de vos données au  Faed  avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez adresser une demande au procureur de la République de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.

Elle doit être transmise au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier  RAR  adressé au greffe de la chambre de l’instruction. Il doit obligatoirement être argumenté.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :

• De la fin du délai de 2 mois

• Ou de la réception de la décision du procureur de la République.

La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).