Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d’adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d’achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

• Le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum

• Les frais d’instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés

• Les frais de rémunération du notaire sont réduits

• Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain

• Achat d’un logement neuf

• Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration. En cas de travaux d’amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.

• Travaux pour transformer un local en logement

• Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation

• Travaux pour faire des économies d’énergie dans un logement existant au 1^er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .

Le prêt peut financer la totalité de l’opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

• Frais de notaire

• Frais d’hypothèque

• Frais d’instruction du dossier de demande de prêt

• Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement.

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

• Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un  taux maximum .

Le taux d’intérêt peut être  fixe  ou  variable .

Un taux d’intérêt modulable (c’est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l’allonger jusqu’à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d’un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

• Apport personnel

• Prêt à taux zéro (PTZ)

• Prêt d’épargne logement

• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt accordé en complément d’un compte épargne logement

• Prêt complémentaire

• Prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement.