Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

Publié le – Mis à jour le

Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne par une autre personne ? Il peut s’agir d’une agression sexuelle. Ce délit est caractérisé lorsque l’acte sexuel est commis avec l’usage de violences, de menaces, d’une contrainte physique ou psychologique ou par surprise. Toute personne victime d’une agression sexuelle peut alerter les secours, faire appel à une structure d’aide aux victimes et déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Cette page présente la situation de l’agression sexuelle sur une personne majeure.

Si l’agression sexuelle est commise sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables peuvent être différentes.

    L’agression sexuelle est un acte sexuel, sans pénétration, imposé par une personne à une autre personne. Cette infraction est caractérisée lorsque l’auteur a utilisé des violences, des menaces, une contrainte physique ou psychologique ou a agi par surprise.

    Exemple

    L’agression sexuelle peut notamment être retenue dans les situations suivantes  :

    • Attouchements commis sur une personne qui est rouée de coups par son agresseur (agression sexuelle avec violence)

    • Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)

    • Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d’un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)

    • Attouchements imposés à une personne par un agresseur armé (agression sexuelle avec menace)

    • Attouchements commis sur une personne qui dort ou qui est sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants (agression sexuelle avec surprise)

    L’agression sexuelle peut être retenue quelle que soit la relation qu’entretiennent l’auteur des faits et la victime (exemple : le fait d’imposer un acte sexuel à son conjoint en utilisant la violence est une agression sexuelle).

    L’auteur d’une telle infraction est également punissable même si les faits ont eu lieu à l’étranger dès lors que la victime est mineure ou réside habituellement sur le territoire français.

    À savoir

    Si une pénétration a eu lieu, il s’agit d’un viol.

    Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

    En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.

    En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17

    Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes étranger.

    À savoir

    Les agents du 112 peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

    Où s’adresser ?

    Police secours – 17 (par téléphone)

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les  pays de l’Union européenne .

    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Numéro d’urgence européen – 112

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

      Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

      Où s’adresser ?

      Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes – 114

      Par SMS au 114

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Par l’application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Contact possible via :

      Visiophonie : Je communique en langue des signes

      Tchat : Je communique par écrit

      Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

        Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

        Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

      • Signaler un viol ou une agression sexuelle

        • Alerter les agents de sécurité des transports en commun

        Si vous êtes victime ou témoin d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

        Vous pouvez également télécharger l’application 3117.

        Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.

        Forme de la plainte 

        Si vous souhaitez que l’auteur de l’agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

        Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

        Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

        Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

        Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

        • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

        • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

        Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

        La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

        Délai pour déposer plainte 

        Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

        Après l’expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

        Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.

        Le site  Parcours-Victimes  vous guide à chaque étape.

        Où s’adresser ?

        Violences Femmes Info – 3919

        Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

        Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

        Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

        Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

        Par téléphone

        39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

        Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

        Appel anonyme

        Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

        Où s’adresser ?

        116 006 – Numéro d’aide aux victimes

        Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

        Par téléphone

        116 006

        Appel gratuit

        Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

        Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

        Par courriel

        victimes@france-victimes.fr

        Ouverture d’une enquête

        Si le procureur de la République est informé des faits d’agression sexuelle, il peut décider d’ouvrir une enquête et de poursuivre l’auteur de l’infraction.

        Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n’avez pas déposé plainte.

        Recueil des éléments de preuve

        Différentes sortes de preuve

        En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

        Il peut s’agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur, vêtements.

        Preuves médicales

        Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

        Il faut conserver les vêtements portés au moment de l’agression et éviter de vous laver.

        À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l’auteur de l’agression sexuelle (de type GHB ou drogue du violeur ). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

        Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

        Droit à un avocat

        Si vous êtes victime d’agression sexuelle, vous avez le droit d’être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

        Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d’avoir commis l’agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        À noter

        vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer vos frais d’avocat, grâce à l’aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

        Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l’aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

        Où s’adresser ?

         Maison de justice et du droit 

        Si le juge d’instruction estime qu’il existe assez d’éléments pour considérer qu’il y a eu agression sexuelle, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

        Audience publique

        En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c’est-à-dire que n’importe qui peut assister aux audiences.

        Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

        Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 € .

        Huis clos possible à la demande de la victime

        Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu’il n’y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, témoins…).

        Cela s’appelle le huis clos.

        Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n’est pas obligé de le faire.

        L’auteur d’une agression sexuelle encourt des peines principales et des peines complémentaires.

        À savoir

        Lorsque l’auteur a tenté d’agresser sexuellement une personne, il encourt les mêmes peines que si l’agression avait réellement eu lieu. On parle alors de tentative d’agression sexuelle .

        Peines principales

        L’agression sexuelle peut être commise avec ou sans circonstance aggravante. Dans les 2 cas, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales.

        L’auteur d’une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

          En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

          Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

          • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

          • Agression commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)

          • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteur ou de complice

          • Agression commise avec usage ou menace d’une arme

          • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l’exercice de cette activité

          • Agression commise en présence d’enfants mineurs

          • Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant…)

          • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet

          • Agression commise par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime

          • Agression commise par une personne qui était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants

          • Agression commise par une personne qui a drogué la victime

          • Agression commise à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime

          • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l’auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

            Peines complémentaires

            Le juge peut décider de condamner l’auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

            • Injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire

            • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

            • Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

            Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles

            Le nom de l’auteur d’une agression sexuelle est inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.

            Pour demander une indemnisation à la suite d’une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

          Violence – Atteinte à l’intégrité

             Toutes les questions réponses 

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