Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

Publié le – Mis à jour le

Demande en ligne d’autorisation de défrichement – procédure en ligne (Service en ligne)

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Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).

La demande nécessite de s’authentifier auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

À noter

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n’est plus en vigueur.

S’il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d’autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l’aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre :

  • À la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,

  • Dans les départements et régions d’outre-mer, à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).

À noter

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