Livret de famille

La procédure participative permet de régler à l’amiable un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au conseil de prud’hommes (CPH).

Chaque partie est obligatoirement assistée par un .

L’employeur et le salarié, assistés de leurs avocats respectifs, concluent une convention de procédure participative.

Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s’engagent à trouver une solution amiable au litige.

Elle précise l’objet du litige, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les règles de leur échange.

Le coût varie en fonction des honoraires des avocats.

Les honoraires sont partagés entre les parties.

La procédure participative peut aboutir ou échouer.

Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l’employeur de régler le litige, ils concluent un accord avec l’assistance de leurs avocats respectifs.

Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.

Pour être valable, l’accord doit déterminer les points de droit pour lesquels les parties souhaitent limiter le débat (rémunération, heures supplémentaires par exemple)

L’accord peut être par le conseil de prud’hommes (CPH) avec l’accord du salarié et de l’employeur. Pour obtenir l’homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH peut refuser d’homologuer l’accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.

L’homologation de l’accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.

Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l’employeur peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).

La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement. Elle suppose des concessions réciproques.

Elle est établie sous la forme d’un contrat, souvent appelé , rédigé par écrit et signé par l’employeur et le salarié.

L’assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s’assurer de la validité de la transaction signée.

Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l’employeur. Mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :

• Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)

• Faire apparaître un conflit entre les parties

• Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d’une indemnité en contrepartie de l’engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud’hommes).

Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l’occasion de la rédaction du protocole transactionnel.

La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud’hommes ou appel) ou pendant cette procédure.

Si l’une des parties estime que la transaction conclue n’est pas valable, elle peut saisir le juge pour en demander son annulation.

Le coût varie en fonction des honoraires des avocats, si les parties décident d’y recourir.

Les honoraires sont partagés entre les parties.

La transaction peut aboutir ou échouer.

Lorsque la transaction est valablement conclue, l’employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d’exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.

Après signature de la transaction, il n’est plus possible de contester son contenu en justice.

Toutefois, un recours au conseil de prud’hommes (CPH) reste possible si les conditions à l’origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation. Il est également possible si le salarié et/ou l’employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction.

L’employeur et le salarié peuvent demander au CPH d’homologuer la transaction.

Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d’homologuer la transaction s’il estime que l’accord signé entre l’employeur et le salarié désavantage l’une des 2 parties.

L’homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.

Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l’employeur ou le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).