Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

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Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?

L’allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

    Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.

    Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en  CDI , en  CDD  ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.

    Attention

    Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l’ATD.

    Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

    Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.

    Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

    Attention

    Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire sont exclues.

    Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

    Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 € .

    Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.

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