Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

    Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

    • L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable

    • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

    • La défense doit être immédiate

    • La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte

    • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.

    Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.

    À savoir

    La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

    Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.

    Cas de figure

    Légitime défense ?

    Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

    Oui

    Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

    Oui

    Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

    Non

    Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

    Non

    Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

    Oui

    C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.

    Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

    • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

    • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.

Affaire pénale

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  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

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    Pour les personnes malentendantes

    Par mail :  victimes@116006.fr 

  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

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