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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?
À la fin de son CDD , le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité .
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n’est pas versée en cas de :
Faute grave du salarié
Rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié
Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l’employeur.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d’intérim.
Elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
La prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat unique d’insertion.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’apprentissage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’usage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l’entreprise.
Les secteurs d’activité ayant recours à l’emploi saisonnier sont principalement l’agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l’industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).
La prime de précarité n’est pas versée en principe à la fin d’un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
Rémunération dans le secteur privé
- Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié
Téléservice
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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