Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les actions possibles dépendent de votre situation :

Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de votre famille.

Mise en péril des intérêts de la famille

Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.

Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :

  • Train de vie de la famille

  • Utilité des dépenses visées.

À savoir

Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d’en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secours).

Il peut intervenir si votre époux ou épouse s’engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Le  Jaf  peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

  • Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)

  • Biens de votre couple.

Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Recours au juge

Vous devez saisir le juge des affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

À noter

Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux qui dépense de façon inconsidérée.

Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au  Jaf  de prendre des mesures urgentes.

Pour saisir le  Jaf , vous devez lui adresser un courrier.

Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

  • Nom et prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Adresse.

Vous devez préciser le motif de votre demande.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l’une des façons suivantes :

  • Sur place

  • Courrier  RAR .

Attention

Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les pièces justificatives utiles.

Vous pouvez vous renseigner auprès d’un lieu d’accès au droit.

Où s’adresser ?

 Maison de justice et du droit 

Où s’adresser ?

 Point-justice 

    Vous pouvez demander le divorce en justice.

    Vous devez prendre un avocat qui s’adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    L’audience d’orientation a pour but d’orienter le dossier et de définir un calendrier.

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.

    Le  Jaf  peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.

    Le juge peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :

      Mariage

       Toutes les questions réponses 

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

      Contact

      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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