Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur vos obligations.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d’emploi, la retraite.

    Vous n’avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).

    À savoir

    Pour compléter les remboursements de l’assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.

    Savoir quoi faire si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n’êtes pas rattaché à un organisme

    Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d’un étudiant.

      Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d’une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :

      Vous dépendez d’un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.

      Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.

      Il en est de même si vous devenez salarié d’une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).

        Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

        À savoir

        L’Assurance maladie détaille les  droits et démarches en tant que travailleur indépendant  (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).

          La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous  rejoignez la MSA .

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

                Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.

                Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

                En pratique, la Caisse nationale d’assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

                Vous n’avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

                À noter

                Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d’Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.

                  Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie dans les cas suivants :

                  • Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes

                  • Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

                  Où s’adresser ?

                   Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                      À noter

                      Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

                      Le site de la MSA expose les  déclarations et démarches  liées à des changements de situation.

                      Pour plus d’informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.

                      Où s’adresser ?

                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                      À noter

                      Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

                        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                        Consulter aussi :
                        > les archives départementales ;
                        > Les archives métropolitaines ;
                        > France archives, le portail national des archives.

                        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                        Le service des archives municipales est mutualisé
                        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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