Demande d’acte d’état civil

La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d’une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.

Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l’extérieur de la prison, notamment dans un établissement d’accueil spécialisé.

L’objectif est d’aider la personne concernée à se réinsérer et de s’assurer qu’elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.

Le condamné qui fait l’objet d’une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.

Une personne peut faire l’objet d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d’un acte de terrorisme).

• Elles a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)

• Elle présente un niveau élevé de dangerosité

• Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d’une nouvelle infraction à caractère terroriste

• Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.

Lorsqu’il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :

• La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente

• Le tribunal de l’application des peines (Tap) de Paris.

Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l’état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.

Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.

Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d’un avocat. Ils peuvent faire des observations.

S’il l’estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris.

Le juge doit s’assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.

Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.

Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.

Le  Jap  peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :

• Obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle

• Interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise

• Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis

• Obligation de répondre aux convocations du Jap

• Obligation de résider dans un lieu déterminé

• Placement dans un établissement d’accueil spécialisé.

En savoir plus sur la procédure de modification des obligations et interdictions

Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le  Jap  du  tribunal judiciaire  de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

Sa décision doit être motivée : la modification doit avoir pour objectif de favoriser l’exécution de la mesure et de garantir une meilleure réinsertion du condamné.

Le Jap rend une ordonnance qu’il notifie au procureur de la République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée.

Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

La personne qui fait l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.

Le recours doit être fait auprès de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Si la personne concernée estime que les conditions d’application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure.

Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l’a ordonnée.

Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du  Tap  de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.

En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.