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Flash infos
Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Nom d’un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l’un des parents du mineur
Vous adoptez l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l’un des parents du mineur.
Nom et prénom
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux en cas de double nom.
Nom de l’adopté.
Choix possibles de nom
L’adopté peut prendre l’un des noms suivants :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption
Après une adoption simple, lorsque le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Mineur de 13 ans et plus
L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté s’il a 13 ans et plus.
L’adoptant souhaite que l’adopté conserve son nom d’origine
L’adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.
L’adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l’adopté.
Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15741.
Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption
Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
Le consentement de l’adopté est requis ‘il est âgé de 13 ans et plus.
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
En l’absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.
Le 1er nom de l’adoptant est ajouté en 2de position au 1er nom de l’adopté.
Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée , l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
Soit le nom de l’un d’eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.
L’adoptant et l’autre membre du couple peuvent choisir l’un des noms suivants :
Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Sur le formulaire cerfa n°15743. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l’enfant, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’enfant.
L’enfant prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du 1er nom pour chacun d’eux en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.
Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, l’adoptant et l’autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
L’adoptant et l’autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Nom de l’enfant en cas d’adoption plénière (article 370-1-5) - Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Nom de l’enfant en cas d’adoption simple (article 370-1-7)
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
-
Service aux publics – Ville en transition: Archives
Archives municipales
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
