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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l’étranger ?
Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d’état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l’Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Divorce, séparation de corps
Vous devez adresser la demande de transcription à l’officier d’état civil compétent. Celui-ci dépend de votre situation.
L’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l’étranger.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.
Si le mariage célébré à l’étranger a été transcrit en France, le service central d’état civil de Nantes est compétent pour transcrire un divorce prononcé l’étranger,
Si le mariage célébré à l’étranger n’a pas été transcrit en France, l’officier d’état civil de votre lieu de naissance est compétent.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.
L’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l’étranger.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d’état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l’autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d’origine et atteste qu’il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d’état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.
Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l’étranger, vous ne pouvez pas faire transcrire le divorce en France.
Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d’état civil.
Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n’est pas contraire aux règles d’ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C’est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d’état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.
Vous devez adresser une requête en vérification d’opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l’officier de l’état civil du lieu du mariage, s’il a été célébré en France.
Si l’acte de mariage est détenu par le Service central d’état civil (Scec), c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme
Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d’acquiescement, certificat par un avocat..).
Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel
Outil de recherche
Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n’indique pas les motifs (c’est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n’est pas indiqué dans la décision.
Actes d’état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.
La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.
Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d’état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.
Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : Commission européenne
- Code civil : articles 171-5 à 171-8
art 171-5 code civil (transcription du mariage) - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire - Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
Instruction générale sur l’état civil - Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d’enlèvement international d’enfants
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale - Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
Règlement en en matière d’obligations alimentaires - Code civil : article 6
Ordre public
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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