Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître ​​à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

    Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

    Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

    • Être un véhicule neuf

    • Utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie

    • Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive

    • Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus,

    • Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

    L’aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

    Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

    Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

    Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

    Le montant de l’aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

    En fonction de la date d’homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

    Consultez la rubrique (K) “Numéro de réception par type” du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Le montant de l’aide est de 250 € par  kWh  d’énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :

    • soit 27 %  du coût d’acquisition  TTC  du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

    • soit  900 € .

    Le montant est augmenté de 1 000  € si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

      En fonction de la date d’homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

      Consultez la rubrique (K) “Numéro de réception par type” du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

      Le montant de l’aide est fixé à 20 %  du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de  100 € .

      Le montant est augmenté de 1 000 € si vous résidez outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

        Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

        Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  de ce véhicule.

        Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

        Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

        Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

        Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

        Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

        Le bonus écologique peut être déduit du prix d’achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l’achat.

        L’aide est déduite du prix d’achat  TTC  si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) accepte de vous avancer le montant de l’aide.

        L’aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

        En cas de location, l’aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

        Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

          Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un  microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) ne vous fait pas l’avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

          En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

          À noter

          La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

          Dans le cas d’une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

        Mesures antipollution

        • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

          Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

          Par internet

          Remplir le  formulaire de contact 

          Par téléphone

          0 800 74 74 00

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h

          Service et appel gratuits

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

        Contact

        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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