Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d’un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s’accompagne d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).

À noter

Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l’accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.

L’autorisation d’urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l’accompagnez d’un aménagement de vos combles ou d’un changement de destination :

En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP.

​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s’adresser ?

 Mairie 

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

      Si la création d’ouverture ou le changement de vos fenêtres de toit s’accompagnent d’un aménagement de vos combles, vous devez déposer une DP. En effet, vous créez de la surface de plancher.

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

      Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

          Si votre création d’ouverture ou votre changement de fenêtre de toit modifie la toiture du bâtiment et que vous changez sa destination ou sa sous-destination vous devez déposer un (PC).

          ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

          Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                L’installation de fenêtre de toit accompagnée d’un aménagement des combles, d’un agrandissement ou d’un changement de destination peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

                Où s’adresser ?

                 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                Autorisations d’urbanisme

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                     Mairie 

                  Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                  Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                  Consulter aussi :
                  > les archives départementales ;
                  > Les archives métropolitaines ;
                  > France archives, le portail national des archives.

                  La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                  Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                  Le service des archives municipales est mutualisé
                  Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                  Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                  + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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