Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Rénovation énergétique : comment cumuler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ ?

Il est possible de cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov’. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’éco-PTZ demandé doit servir à financer les travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à MaPrimeRénov’.

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

    Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

    Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale.

    En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

    À savoir

    L’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Par ailleurs, le logement n’a pas à respecter de condition d’ancienneté.

    L’éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

    Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

    Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l’établissement choisi la décision d’octroi de MaPrimeRénov’ délivrée par l’ Anah .

    Attention

    La décision d’octroi de MaPrimeRénov’ délivrée par l’Anah ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l’émission de l’éco-PTZ.

    Le montant de l’éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov’ ne peut pas dépasser la différence entre :

    • Le montant  TTC  des travaux éligibles à MaPrimeRénov’

    • Et la somme du montant de MaPrimeRénov’ effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, certificats d’économie d’énergie, aides pour travaux des collectivités locales).

    Ce montant est calculé par l’Anah.

    Le montant de l’éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l’aide par l’Anah, dans la limite de   50 000 € .

    Le délai pour rembourser l’éco-PTZ est de 20 ans. Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.

    Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l’attribution de l’éco-PTZ.

    Pour cela, vous devez transmettre à l’établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov’ adressée par l’Anah.

    Le délai de 3 ans n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :

    • Décès

    • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois

    • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

    • Force majeure

    • Contestation contentieuse de l’opération.

    Attention

    Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

    Service gratuit + coût d’un appel

Comment faire si…

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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