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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Qu’est-ce qu’une attestation de demande de carte de séjour ?
L’attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d’une 1re demande ou d’un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l’ANEF.
Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n’est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d’instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
L’attestation de dépôt en ligne n’est pas un document provisoire de séjour. Il n’a pas de durée de validité.
L’attestation de prolongation de l’instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.
Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu’une décision n’a pas été prise sur la demande de carte de séjour.
“Salarié”
Travailleur temporaire”
Vie privée et familiale” délivrée au parent d’un enfant français
“Recherche d’emploi et création d’entreprise”
“Vie privée et familiale” délivrée à l’époux ou épouse d’un français ou d’une française
“Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
“Vie privée et familiale” délivrée dans le cadre du regroupement familial
“Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
“Vie privée et familiale ” délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
“Vie privée et familiale ” délivrée à l’étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
“Passeport talent” ou “passeport talent (famille)”
“Travailleur saisonnier”
“Salarié détaché ICT” ou “membre de famille d’un salarié détaché ICT”
“Salarié détaché mobile ICT” ou “membre de famille d’un salarié détaché mobile ICT”
“Bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”
“Bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Époux ou épouse d’un français ou d’une française
Ascendant à charge d’un français ou d’une française
Enfant étranger d’un français ou d’une française
Regroupement familial
Réfugié ou au membre de famille d’un réfugié
Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire du statut d’apatride
Étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
Étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
Retraité touchant une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale
“Salarié”
Travailleur temporaire”
Vie privée et familiale” délivrée au parent d’un enfant français
“Recherche d’emploi et création d’entreprise”
“Vie privée et familiale” délivrée à l’époux ou épouse d’un français ou d’une française
“Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
“Vie privée et familiale” délivrée dans le cadre du regroupement familial
“Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
“Vie privée et familiale” délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
“Vie privée et familiale ” délivrée à l’étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
“Passeport talent” ou “passeport talent (famille)”
“Travailleur saisonnier”
“Salarié détaché ICT” ou “membre de famille d’un salarié détaché ICT”
“Salarié détaché mobile ICT” ou “membre de famille d’un salarié détaché mobile ICT”
“Bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”
“Bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Époux ou épouse d’un français ou d’une française
Ascendant à charge d’un français ou d’une française
Enfant étranger d’un français ou d’une française
Regroupement familial
Réfugié ou au membre de famille d’un réfugié
Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire du statut d’apatride
Étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
Étranger touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
Retraité touchant une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale
Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l’une des cartes suivantes :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l’exercice d’une activité professionnelle.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R431-15-1 à R431-15-2
Documents provisoires délivrés lors d’une demande en ligne - Liste des documents autorisant le retour dans l’espace Schengen
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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