Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

    Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

    • La personne qui fait la demande doit avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus 

    • La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places

    • Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée

      En cas de location, il peut s’agir d’un contrat  LOA  (crédit bail, leasing ).

      Il peut aussi s’agir d’un contrat  LDD  d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après

    • Le nom de la personne qui fait la demande doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France

    La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.

    Ainsi, la réduction ne s’applique pas à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2024 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.

    Exemple

    Vous bénéficiez d’une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2023 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2023.

    Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2023.

    Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 5 janvier 2024.

    Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.

    Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :

    • Accident, catastrophe naturelle ou intempéries

    • Vol ou dégradation commise par une autre personne

    • Tout autre cas de force majeure

      La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer.

      Exemple

      Vous bénéficiez d’une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 novembre 2022 pour un véhicule immatriculé le 18 août 2022.

      Vous vendez ce véhicule le 6 février 2023.

      Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 5 novembre 2023.

      Vous pouvez demander en 2024 la réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule immatriculé en 2023.

        La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1  ch  par enfant.

        La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.

        Exemple

        Si le taux d’émission de CO2 de votre véhicule est de 186 g/km, vous bénéficiez d’une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20).

        Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit est à 126 g/km (186 – 60) auquel correspond un malus de 230 € (tarif 2024 applicable lors de la 1re immatriculation en France).

        Compte tenu que le tarif 2024 applicable à un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 35 346 €, la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 35 116 € (35 346 € – 230 €).

        Exemple

        Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 865 kg, vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3).

        La masse en ordre de marche ainsi réduite est à 1 265 kg (1 865 – 600) auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif 2024 applicable lors de la 1ère immatriculation en France).

        Compte tenu que le tarif 2024 applicable à un véhicule de 1 865 kg est fixé à 2 975 €, la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 2 975 €.

        Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

      • Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?

        Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.

        Vous devez ensuite demander le remboursement.

        Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

        • Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative

        • Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

        • Relevé d’identité bancaire

        • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)

        • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la  Caf  justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

        • Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis

        Vous devez faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.

        Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.

        Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

          Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.

          Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.

              Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1re immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.

              Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

                La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.

                Exemples :

                • Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023

                • Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024

                La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

                Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

                Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

              • Impôts : accéder à votre espace Particulier
                • Où s’adresser ?

                 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              Mesures antipollution

               Toutes les questions réponses 

              Les actes d’état civil de plus de 100 ans

              Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

              Consulter aussi :
              > les archives départementales ;
              > Les archives métropolitaines ;
              > France archives, le portail national des archives.

              La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

              Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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              Le service des archives municipales est mutualisé
              Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
              Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
              + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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