Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Quand faut-il payer un supplément d’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû. S’il ne correspond pas à l’impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus de l’année précédente.

    Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2024 permet de calculer l’impôt dû pour l’année 2023.

    Si l’impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l’année précédente, votre impôt est réglé. Vous n’avez aucune démarche à faire.

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

    Exemple

    En 2023, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 2 100 € .

    Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € ( 2 100 € – 1 800 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

    • Jusqu’à 300 €  : en 1 fois en septembre

    • Plus de 300 €  : en 4 fois de septembre à décembre

    En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

    Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

    Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l’année précédente, vous avez payé trop d’impôt sur le revenu.

    Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

    Exemple

    En 2023, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 1 600 € .

    Vous avez droit à un remboursement de 200 € ( 1 800 € – 1 600 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l’été.

    Par exemple, si vous avez versé trop d’impôt pour l’année 2023, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l’été 2024.

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

    Contact

    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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